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Marchés publics
Travaux d’amélioration thermique
La fin du démarchage téléphonique
Le démarchage téléphonique qui a pour objet les travaux d’amélioration thermique ou de production d’énergie renouvelable a été interdit par la loi du 24 juillet 2020 qui encadre le démarchage téléphonique.
Toutefois les dispositifs d’aide évoqués par les démarcheurs téléphoniques continuent d’exister. Ils sont nombreux et performants :
- Aides de l’ANAH et MaPrimeRénov’
- Aides des collectivités locales
- Aides de la CAF et de la MSA
- Crédit d’impôt
- Eco-PTZ
- Prêts d’Action Logement
- …
Toutes ces aides ont leur pertinence mais encore faut-il savoir identifier celles qui sont adaptées à sa situation.
Les conseillers FAIRE de l’ADIL conseillent les particuliers sur leur programme de travaux puis sur les aides financières et fiscales auxquelles ils peuvent prétendre.
Les aides contribuent souvent à améliorer la qualité d’un programme de travaux qui peut devenir plus efficace et plus ambitieux pour un reste à charge identique et même parfois moindre.
Trouver une entreprise RGE
Tous les dispositifs d’aides financières aux travaux d’amélioration thermique de l’habitat exigent que l’entreprise ait la certification RGE.
Il n’existe pas de liste des entreprises RGE mais le site internet www.faire.fr contient un onglet « trouver une entreprise près de chez moi » qui liste les entreprises par type de métier et selon la distance avec le lieu de réalisation des travaux.
Attention les certifications RGE sont attachées à des types de travaux bien précis.
Par exemple : si un propriétaire fait réaliser un changement de fenêtres et une isolation de ses murs par l’extérieur par une même entreprise, celle-ci devra présenter 2 certifications RGE différentes l’une correspondant aux travaux d’isolation des parois vitrées l’autre relatif aux travaux d’isolation des murs.
Grosses rénovations et obligations de travaux de rénovation énergétique : « travaux embarqués »
Le décret du 30 mai 2016 oblige l’embarquement de travaux d’amélioration thermique en cas de travaux de réfection de la façade.
Les façades concernées :
Il s’agit des façades en briques, béton, ciment ou métal.
A propos des parpaings : un parpaing est constitué de ciment, de gravier, de sable, de gravillons.
Les travaux concernés
Les travaux visés par l’obligation de travaux embarqués concernent la réfection d’un enduit, le remplacement d’un parement ou la pose d’un nouveau parement et concernent au moins 50% de la superficie du mur hors fenêtres.
Les dérogations
Aucune norme ni étiquette énergétique ne constitue une dérogation à la règle. Les dérogations sont les suivantes :
- Risque de pathologie du bâti
- Travaux non conformes au droit de l’urbanisme ou au droit de propriété
- Travaux en contradiction avec les périmètres ABF
- Travaux disproportionnés par rapports aux économies d’énergie escomptées : temps de retour > 10 ans. Cela se rencontre notamment pour les logements performants qui disposent déjà d’une bonne isolation et de ce fait d’une étiquette énergétique favorable. Mais même dans ce cas, on ne pourra pas s’affranchir du calcul du temps de retour sur investissement.
Pour toute information complémentaire :
Les conseillers Info Energie : 03 44 48 61 30
du lundi au vendredi de 9 h à 12 h 30 et de 13 h 30 à 17 h.
Permanences Info Energie sur notre territoire :
Les permanences Info Energie se tiennent exclusivement
sur rendez-vous au 03.44.48.61.30 à :
Senlis : les 1er et 3ème jeudis de 10 h à 12 h
à la Maison Départementale des Solidarité 27, avenue Etienne Audibert
Chantilly : le 3ème vendredi de 14 h à 17 h à la Mairie
Pour toute question concernant la rénovation énergétique de votre logement prenez contact en Mairie avec votre référent Energie-habitat communal qui pourra vous orienter vers les services compétents.
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